Commentaire juridique
La négociation collective est organisée pour permettre l'adaptation des règles générales du travail aux spécificités sectorielles. Les conventions collectives peuvent être conclues au niveau de l'entreprise, de la branche ou au niveau interprofessionnel selon les modalités définies par la loi.
Les accords collectifs améliorent généralement les dispositions légales en matière de salaires, de conditions de travail et d'avantages sociaux. L'extension des conventions collectives par arrêté ministériel permet de généraliser leur application à l'ensemble d'un secteur d'activité.