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Commentaire juridique

Le statut général des militaires définit les droits, devoirs et sujétions particulières de l'état militaire. La discipline militaire, fondement de l'efficacité des forces armées, s'impose à tous les membres selon leur grade et fonction. Les restrictions à certains droits civiques sont compensées par des protections et avantages spécifiques.

Les règlements militaires détaillent l'organisation hiérarchique, les règles de subordination, les conditions de service et les normes de conduite. Le code d'honneur militaire établit les valeurs et principes éthiques guidant l'action des forces armées.


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