) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

Les tribunaux militaires sont compétents pour juger les infractions militaires et certaines infractions de droit commun commises par des militaires. Leur composition associe des magistrats militaires et, dans certains cas, des assesseurs militaires selon le grade de l'accusé.

La hiérarchie des juridictions militaires comprend les tribunaux militaires de première instance et la chambre militaire de la Cour suprême. Les règles de compétence territoriale et matérielle sont définies par le Code de justice militaire.


Mohada AI