Commentaire juridique
La procédure pénale militaire adapte les règles de procédure pénale ordinaire aux spécificités militaires. L'instruction des affaires militaires suit des modalités particulières tenant compte des contraintes opérationnelles et de sécurité.
Les droits de la défense sont garantis, incluant l'assistance d'un avocat et l'accès au dossier. Les audiences sont généralement publiques sauf lorsque la sécurité nationale l'exige. Les voies de recours permettent le réexamen des décisions selon les conditions définies.