Commentaire juridique
Le domaine public comprend les biens affectés à l'usage public ou au service public, caractérisés par leur inaliénabilité et imprescriptibilité. Les occupations privatives du domaine public sont soumises à autorisation temporaire et révocable moyennant redevance.
Le domaine privé de l'État constitue une réserve foncière pour les projets de développement. Les procédures d'attribution de terres domaniales suivent des modalités définies avec des obligations de mise en valeur dans des délais prescrits.