Commentaire juridique
L'expropriation pour cause d'utilité publique suit une procédure garantissant les droits des propriétaires : déclaration d'utilité publique, enquête parcellaire, négociation amiable et indemnisation juste et préalable. Les recours juridictionnels permettent la contestation de la procédure et du montant de l'indemnité.
Le cadastre national en développement vise l'identification et l'enregistrement systématique des propriétés foncières. Les opérations d'aménagement foncier organisent la restructuration et la viabilisation des espaces urbains et ruraux.