Commentaire juridique
Le système d'immatriculation foncière établit la propriété définitive et inattaquable par l'inscription au livre foncier. Les procédures d'immatriculation comprennent le bornage, la publicité et l'établissement du titre foncier.
Les droits fonciers coutumiers sont progressivement reconnus et sécurisés par des mécanismes de certification adaptés. La conversion des droits coutumiers en titres fonciers modernes suit des procédures simplifiées respectant les légitimités traditionnelles.