Commentaire juridique
Le Code minier définit le régime juridique applicable aux substances minérales, établissant la propriété de l'État sur les ressources du sous-sol. Il organise les procédures d'attribution des titres miniers, les droits et obligations des titulaires, ainsi que les mécanismes de contrôle et de sanction.
Les textes d'application précisent les modalités techniques et administratives, notamment les procédures de demande de titres, les normes techniques d'exploitation et les mécanismes de suivi. La classification des substances minérales détermine les régimes applicables.