Commentaire juridique
Le régime fiscal minier comprend les redevances sur la production, l'impôt sur les bénéfices et les taxes spécifiques au secteur. Les taux sont établis pour assurer une répartition équitable de la rente minière tout en maintenant la compétitivité du régime fiscal.
Les mécanismes de stabilité fiscale peuvent être accordés pour les grands projets, garantissant la prévisibilité du régime fiscal sur la durée du projet. La transparence des paiements est promue pour améliorer la gouvernance du secteur.