Commentaire juridique
Le règlement des litiges en matière de marchés publics suit des procédures spécifiques garantissant célérité et expertise. L'ARMDS joue un rôle central à travers son Comité de Règlement des Différends (CRD) qui statue sur les recours non juridictionnels dans un délai de 7 jours ouvrables. Cette rapidité est cruciale pour ne pas bloquer les processus d'acquisition tout en protégeant les droits des soumissionnaires.
Les recours hiérarchiques auprès de l'autorité contractante constituent le premier niveau de contestation, avec obligation de réponse motivée sous 5 jours. Le recours devant le CRD suspend automatiquement la procédure jusqu'à la décision, garantissant l'effectivité du recours. Les décisions du CRD s'imposent aux parties mais peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel devant la Section Administrative de la Cour Suprême. Les sanctions peuvent aller de l'annulation de la procédure à l'exclusion temporaire des entreprises fautives de la commande publique.