Commentaire juridique
La procédure pénale militaire adapte le droit commun aux spécificités militaires. L'enquête de commandement précède souvent la saisine judiciaire. Les droits de la défense incluent l'assistance d'un avocat, y compris commis d'office. Les délais sont adaptés aux impératifs opérationnels.
Les audiences se tiennent généralement à huis clos pour les affaires sensibles touchant la défense nationale. Les voies de recours garantissent le double degré de juridiction. L'exécution des peines dans les prisons militaires maintient la séparation d'avec les détenus civils.