Commentaire juridique
La distinction entre domaine public (inaliénable) et domaine privé de l'État structure la gestion foncière. Les concessions rurales et urbaines permettent la mise en valeur du domaine privé selon des cahiers des charges stricts. Les lettres d'attribution délivrées par les communes constituent le mode dominant d'accès au foncier urbain.
La gestion domaniale décentralisée confie aux collectivités territoriales des prérogatives importantes. Les recettes domaniales (cessions, locations) financent partiellement les budgets locaux. La Commission Domaniale vérifie la régularité des attributions. Les occupations illicites du domaine public font l'objet de campagnes de déguerpissement controversées.