Commentaire juridique
Le processus de ratification implique l'Assemblée Nationale pour les traités importants conformément à la Constitution. Les traités régulièrement ratifiés ont autorité supérieure aux lois. Le contrôle de constitutionnalité a priori prévient les conflits normatifs. La publication au Journal Officiel conditionne l'opposabilité.
La mise en œuvre des conventions nécessite souvent l'adaptation du droit interne. Les rapports aux organes de traités, parfois en retard, mobilisent l'administration. La société civile active produit des rapports alternatifs enrichissant le dialogue. L'intégration du droit communautaire UEMOA et CEDEAO transforme progressivement l'ordre juridique interne avec primauté et effet direct de certaines normes.