Commentaire juridique
Le Code minier de 2019 révolutionne le cadre juridique avec des changements majeurs. La participation gratuite de l'État passe de 10% à 20% (35% possible pour les gisements stratégiques). La durée des permis est réduite et les obligations de travaux renforcées. Les dispositions de stabilité sont limitées, préservant la souveraineté fiscale.
Les décrets d'application précisent les modalités techniques : méthodologie des études d'impact, calcul du contenu local (objectif 20% minimum), procédures de consultation communautaire obligatoire. La distinction entre exploitation industrielle, semi-mécanisée et artisanale permet des régimes adaptés. L'orpaillage traditionnel bénéficie d'un encadrement spécifique dans des couloirs dédiés.