Commentaire juridique
Le régime fiscal rééquilibre le partage de la rente : redevance sur la production (6% pour l'or), impôt sur les sociétés (30%), dividendes prioritaires de l'État. La suppression de nombreuses exonérations augmente les recettes. La stabilité fiscale limitée à certains paramètres préserve la flexibilité de l'État.
La répartition des revenus miniers favorise le développement local : 80% à l'État, 15% aux collectivités territoriales, 5% au Fonds de Développement Minier. La transparence ITIE publie tous les flux financiers. La lutte contre l'optimisation fiscale mobilise l'échange d'informations et l'audit des prix de transfert.