Commentaire juridique
Le régime des actes administratifs au Maroc s'articule autour du principe de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant les juridictions administratives. La motivation des décisions administratives défavorables, rendue obligatoire, renforce la transparence et facilite le contrôle juridictionnel.
La responsabilité administrative, fondée sur la faute de service ou le risque, permet aux citoyens d'obtenir réparation des préjudices causés par l'administration. Le contentieux administratif, porté devant les tribunaux administratifs et les cours d'appel administratives, assure un équilibre entre les prérogatives de puissance publique et la protection des droits des administrés. Les procédures d'urgence et de référé permettent une protection rapide et efficace des droits menacés.