Commentaire juridique
La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, adoptée en 2011, marque un tournant dans la protection des droits économiques des citoyens. Elle impose des obligations d'information, de conformité et de sécurité aux professionnels, établit un régime de garantie légale et encadre les pratiques commerciales déloyales. Les associations de protection des consommateurs jouent un rôle croissant dans la défense des intérêts collectifs.
Le droit de la concurrence, régi par la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, vise à maintenir un marché ouvert et équitable. Le Conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs d'investigation et de sanction, veille au respect des règles de concurrence et sanctionne les pratiques anticoncurrentielles et les abus de position dominante.