Commentaire juridique
L'Office National de l'Électricité et de l'Eau Potable (ONEE - Branche Électricité) assure la production, le transport et la distribution d'électricité dans les zones non concédées. La production indépendante d'électricité représente plus de 50% de la capacité installée, illustrant le succès du modèle de partenariat public-privé. Le Programme d'Électrification Rurale Global (PERG) a permis d'atteindre un taux d'électrification de 99,8%.
La loi 13-09 relative aux énergies renouvelables, modifiée par la loi 58-15, ouvre le marché de l'électricité verte aux producteurs privés. L'accès au réseau de transport est garanti dans des conditions transparentes et non discriminatoires. Les tarifs de l'électricité, régulés, cherchent l'équilibre entre accessibilité sociale et viabilité économique du secteur.