Commentaire juridique
La loi 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement impose l'évaluation préalable de tout projet susceptible d'affecter l'environnement. Le Comité National et les Comités Régionaux des Études d'Impact examinent les dossiers et émettent leurs avis. L'enquête publique, obligatoire pour les grands projets, garantit la participation citoyenne.
Le suivi environnemental des projets autorisés vérifie le respect des engagements et l'efficacité des mesures d'atténuation. Les audits environnementaux permettent l'évaluation périodique de la conformité. Le renforcement des bureaux d'études agréés améliore la qualité des évaluations.