Commentaire juridique
Les mesures d'éloignement du territoire sont strictement encadrées par la loi et soumises au contrôle juridictionnel. L'expulsion ne peut être prononcée que pour des motifs graves d'ordre public ou de sécurité nationale, après une procédure garantissant les droits de la défense.
La reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière respecte le principe de non-refoulement et les considérations humanitaires. Les femmes enceintes, les mineurs et les personnes malades bénéficient de protections particulières. Les interdictions du territoire sont proportionnées et peuvent faire l'objet de recours.