Commentaire juridique
Les documents d'urbanisme s'articulent selon une hiérarchie cohérente : Schéma Directeur d'Aménagement Urbain (SDAU) pour les grandes agglomérations, Plans d'Aménagement (PA) pour les zones urbaines et périurbaines, Plans de Développement des Agglomérations Rurales (PDAR). Ces documents, élaborés avec la participation citoyenne, définissent l'affectation des sols et les règles de constructibilité.
Le permis de construire, délivré par le président de la commune après instruction technique, vérifie la conformité aux documents d'urbanisme et aux règlements de construction. La loi 12-90 relative à l'urbanisme et ses textes d'application définissent les procédures et délais. Le guichet unique et la dématérialisation progressive simplifient les démarches.