Commentaire juridique
La loi 44-00 relative à la vente en état futur d'achèvement (VEFA) protège les acquéreurs de logements sur plan. Les garanties obligatoires (caution bancaire ou assurance) sécurisent les avances versées. Le contrat préliminaire et le contrat définitif doivent respecter des mentions obligatoires strictes.
Le contrôle technique de la construction, rendu obligatoire pour certains types de bâtiments, garantit la sécurité et la qualité. Le Règlement Général de Construction fixe les normes parasismiques, thermiques et acoustiques. La responsabilité décennale des constructeurs protège les acquéreurs contre les vices cachés.