Commentaire juridique
Le règlement des litiges en matière de marchés publics suit des procédures spécifiques garantissant célérité et expertise. La Commission des Marchés examine les réclamations des soumissionnaires avant l'attribution définitive. Les recours gracieux et hiérarchiques permettent souvent une résolution amiable des différends.
Le contentieux juridictionnel relève des tribunaux administratifs qui ont développé une jurisprudence protectrice des principes de la commande publique. Les procédures de référé permettent la suspension rapide des décisions illégales. L'indemnisation des candidats évincés irrégulièrement est possible selon les conditions du droit commun de la responsabilité administrative.