Commentaire juridique
Les maîtres d'ouvrage publics doivent respecter des obligations strictes de planification, de publicité et de mise en concurrence. La programmation prévisionnelle des marchés améliore la visibilité pour les entreprises. La formation des acheteurs publics, assurée par la Trésorerie Générale du Royaume, professionnalise la fonction achat.
Les entreprises soumissionnaires doivent justifier de leurs capacités juridiques, techniques et financières. Le système de qualification et classification des entreprises facilite l'évaluation des candidatures. Les obligations d'exécution incluent le respect des normes sociales, environnementales et de qualité.