Commentaire juridique
L'architecture de contrôle comprend plusieurs niveaux complémentaires. Le contrôle a priori par les services du contrôle des engagements de dépenses vérifie la régularité avant engagement. Les commissions des marchés, à différents niveaux, examinent les projets selon leurs montants.
La Cour des Comptes et l'Inspection Générale des Finances exercent le contrôle a posteriori. Leurs rapports publics renforcent la transparence et la redevabilité. L'Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption joue un rôle croissant dans la prévention des pratiques illicites.