Commentaire juridique
La nouvelle Charte de l'investissement, entrée en vigueur en 2023, remplace la Charte de 1995 avec un dispositif plus ambitieux et mieux ciblé. Les primes à l'investissement peuvent atteindre 30% du montant investi pour les projets stratégiques. Les critères d'éligibilité privilégient la création d'emplois stables, le développement durable et l'innovation.
Le guichet unique régional de l'investissement, opérationnalisé par les Centres Régionaux d'Investissement (CRI) réformés, simplifie les procédures administratives. La Commission Nationale des Investissements examine les projets d'envergure. Les garanties offertes incluent la libre convertibilité, le rapatriement des bénéfices et la protection contre l'expropriation.