) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

La loi 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé offre un cadre juridique moderne pour la réalisation d'infrastructures et la gestion de services publics. Les procédures de mise en concurrence garantissent la transparence et l'obtention du meilleur rapport qualité-prix. Les PPP ont permis la réalisation de projets majeurs : autoroutes, ports, dessalement, énergies renouvelables.

La Commission Nationale de la Commande Publique évalue les projets PPP et veille à leur soutenabilité budgétaire. Les mécanismes de partage des risques sont définis contractuellement selon la nature des projets. Le suivi de la performance tout au long du cycle de vie du projet garantit la qualité du service.


Mohada AI