Commentaire juridique
La négociation collective structure les relations professionnelles dans les principaux secteurs. Les conventions collectives sectorielles améliorent les dispositions légales en matière de salaires, de conditions de travail et d'avantages sociaux. L'extension par arrêté ministériel généralise leurs bénéfices à l'ensemble du secteur.
Les accords d'entreprise permettent l'adaptation aux spécificités de chaque organisation. La hiérarchie des normes garantit le respect des minima légaux. Les commissions paritaires sectorielles facilitent le dialogue et la résolution des conflits.