Commentaire juridique
Depuis la réforme de 2014, la compétence des tribunaux militaires est limitée aux infractions militaires commises par des militaires et aux crimes contre la sûreté de l'État. Les juridictions de droit commun sont compétentes pour les autres infractions. Cette évolution renforce les garanties juridictionnelles.
Le Tribunal militaire permanent des Forces Armées Royales siège à Rabat. Sa composition associe magistrats militaires et assesseurs militaires. Les règles de compétence tiennent compte du grade de l'accusé et de la nature de l'infraction.