Commentaire juridique
La procédure pénale militaire garantit les droits de la défense : présomption d'innocence, assistance d'un avocat, publicité des débats sauf huis clos pour raisons de sécurité nationale. L'instruction est menée par un juge d'instruction militaire indépendant.
Les voies de recours incluent l'appel devant la Cour d'appel militaire et le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. L'exécution des peines tient compte des impératifs de service. Les mesures de grâce royale s'appliquent fréquemment aux condamnés militaires.