Commentaire juridique
Les transactions immobilières suivent des procédures formalisées selon le statut juridique du bien. Pour les biens immatriculés, l'intervention du notaire est obligatoire et l'inscription à la Conservation Foncière sécurise la transaction. Les biens non immatriculés requièrent l'intervention des adoul et une procédure de validation.
Les baux d'habitation sont régis par la loi 67-12 qui équilibre les droits des bailleurs et locataires. L'augmentation des loyers est plafonnée à 10% tous les trois ans. Les baux commerciaux bénéficient du droit au renouvellement et à l'indemnité d'éviction.