Commentaire juridique
Le domaine public, inaliénable et imprescriptible, comprend les biens affectés à l'usage public (routes, plages, ports) ou au service public. Les occupations temporaires sont soumises à autorisation révocable et au paiement de redevances. La délimitation du domaine public maritime et forestier fait l'objet de procédures spécifiques.
Le domaine privé de l'État constitue une réserve foncière stratégique pour les projets de développement. Les cessions suivent des procédures d'appel d'offres ou de gré à gré selon les cas. La mise en valeur dans les délais prescrits conditionne le maintien des droits accordés.