Commentaire juridique
L'expropriation pour cause d'utilité publique, régie par la loi 7-81, suit une procédure garantissant les droits des propriétaires : déclaration d'utilité publique, enquête administrative, fixation de l'indemnité par une commission, possibilité de recours judiciaire. L'indemnisation doit être juste et préalable.
L'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) modernise ses services avec la digitalisation et la géolocalisation. Le programme d'immatriculation foncière d'ensemble vise à couvrir l'ensemble du territoire. Le cadastre national en cours de réalisation améliorera la connaissance du patrimoine foncier.