Commentaire juridique
Le système de l'immatriculation foncière établit un titre foncier définitif et inattaquable après une procédure contradictoire incluant bornage, enquête publique et jugement. Le titre foncier constitue le point de départ unique de tous les droits réels. Environ 35% du territoire est immatriculé.
Les réformes récentes simplifient les procédures : réduction des délais, digitalisation, guichet unique. Le projet de Code foncier unifiera les différents régimes. La mobilisation du foncier pour l'investissement reste une priorité nationale avec des programmes spécifiques pour les zones industrielles et touristiques.