Commentaire juridique
Les permis de recherche, accordés pour 3 ans renouvelables, confèrent l'exclusivité sur un périmètre défini. L'attribution suit une procédure de demande avec priorité au premier demandeur qualifié. Les obligations de travaux et d'investissements minimums maintiennent l'activité.
Les licences d'exploitation, accordées pour 10 ans renouvelables, autorisent l'extraction commerciale après justification de la faisabilité technique et économique. Les petites mines bénéficient de procédures simplifiées. L'exploitation artisanale est organisée dans des zones dédiées.