Commentaire juridique
Le Ministère de l'Énergie, des Mines et de l'Environnement assure la tutelle du secteur. La Direction des Mines gère les procédures d'attribution et le contrôle technique. Le cadastre minier, digitalisé, garantit la sécurité juridique et la transparence.
Les contrôles réguliers vérifient le respect des obligations techniques, environnementales et sociales. Les sanctions administratives et pénales sanctionnent les manquements. La police des mines dispose de pouvoirs étendus d'investigation et de constatation.