Commentaire juridique
La procédure pénale garantit l'équilibre entre efficacité de la répression et protection des libertés. La police judiciaire, sous l'autorité du parquet, mène les enquêtes préliminaires et de flagrance. La garde à vue, limitée à 48 heures renouvelable une fois, s'exerce sous contrôle du procureur.
L'instruction, confiée au juge d'instruction pour les crimes et délits graves, approfondit les investigations. Les droits de la défense incluent l'accès au dossier, l'assistance d'un avocat et la possibilité de demander des actes. La détention préventive reste exceptionnelle et limitée dans sa durée.
Le jugement respecte les principes du procès équitable : publicité, oralité, contradictoire, présomption d'innocence. Les voies de recours (appel, cassation, révision) garantissent le double degré de juridiction. L'exécution des peines privilégie la réinsertion avec le développement du bracelet électronique et du travail d'intérêt général.