Commentaire juridique
Le Code pénal de 1962, régulièrement amendé, classe les infractions en crimes, délits et contraventions. Les éléments constitutifs (légal, matériel, intentionnel) doivent être établis. Les causes d'irresponsabilité (démence, contrainte, minorité) et les circonstances atténuantes modulent la culpabilité.
L'échelle des peines va de l'amende à la réclusion perpétuelle. La peine de mort, maintenue dans les textes pour les crimes les plus graves, n'est plus appliquée depuis 1993 (moratoire de fait). Les peines alternatives se développent : sursis, travail d'intérêt général, amende-jour.