) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

La négociation collective structure les relations professionnelles par branche d'activité selon les spécificités sectorielles et les capacités d'organisation des partenaires sociaux. Les conventions collectives améliorent les dispositions légales en matière de salaires et conditions de travail dans les limites des capacités économiques.

L'extension des conventions par arrêté ministériel généralise leurs bénéfices aux secteurs couverts. La révision périodique des conventions maintient leur pertinence face aux évolutions sectorielles, avec une attention particulière aux secteurs émergents et aux activités traditionnelles en mutation.


Mohada AI