Commentaire juridique
L'Agence Nationale de l'Aviation Civile et de la Météorologie (ANACIM) constitue l'autorité de régulation du secteur. Ses prérogatives couvrent la certification, la surveillance et le contrôle de l'ensemble des activités aéronautiques civiles. L'indépendance et les pouvoirs de l'autorité sont garantis pour assurer une régulation efficace et impartiale.
Les textes définissent les procédures de certification, d'inspection et de sanction, ainsi que les mécanismes de recours disponibles pour les opérateurs. La séparation entre fonctions de régulation et d'exploitation renforce la crédibilité et l'efficacité du système de supervision.