Commentaire juridique
Les opérations d'aménagement et de promotion immobilière sont encadrées pour assurer la qualité des projets et la protection des acquéreurs. Les lotissements doivent respecter des normes d'équipement et prévoir les espaces publics nécessaires. La vente en l'état futur d'achèvement est strictement réglementée avec des garanties financières obligatoires.
Le contrôle de la qualité des constructions s'exerce à travers les bureaux de contrôle technique agréés. Les normes de construction parasismique et de performance énergétique s'imposent progressivement. La responsabilité des constructeurs est engagée pour les désordres affectant la solidité ou la destination des ouvrages.