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Commentaire juridique
Le droit de la commande publique constitue un pilier fondamental de la gouvernance économique et administrative au Sénégal, régissant l'utilisation de près de 30% du PIB national à travers les achats publics de biens, services et travaux. Cette branche stratégique du droit administratif économique établit les règles et procédures qui encadrent la passation et l'exécution des marchés publics, visant à garantir l'efficacité de la dépense publique, la transparence des procédures et l'équité d'accès des opérateurs économiques à la commande publique.
L'évolution du cadre juridique des marchés publics sénégalais témoigne d'une professionnalisation croissante de la fonction achat public et d'un alignement progressif sur les meilleures pratiques internationales. Les réformes successives ont renforcé les principes fondamentaux de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence, tout en modernisant les outils et procédures pour améliorer l'efficacité et réduire les délais. La lutte contre la corruption, enjeu majeur dans ce secteur sensible, a conduit au renforcement des mécanismes de contrôle et de régulation.
Cette section couvre quatre composantes essentielles du système de commande publique. Le contentieux des marchés publics et les voies de recours qui garantissent l'effectivité des droits des soumissionnaires et la légalité des procédures. La réglementation applicable aux maîtres d'ouvrage et entreprises titulaires qui définit les droits et obligations des parties tout au long du processus contractuel. La réglementation générale des marchés publics qui établit les procédures de passation, les seuils, les modes de publicité et les critères d'attribution. Les structures de régulation qui assurent le contrôle, la formation et le règlement des différends avec l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) comme pivot du dispositif.