Commentaire juridique
L'architecture institutionnelle de régulation comprend plusieurs organes complémentaires. La Direction Centrale des Marchés Publics assure le contrôle a priori de la régularité des procédures. L'ARMP exerce une régulation indépendante incluant l'audit, la formation et le règlement des différends.
Les organes de contrôle a posteriori, notamment la Cour des comptes et l'Inspection Générale d'État, vérifient la bonne utilisation des deniers publics. La publication des données sur les marchés publics et les rapports d'audit renforce la redevabilité et la participation citoyenne au contrôle.