Commentaire juridique
Les transactions immobilières suivent des procédures formalisées garantissant la sécurité juridique. Les baux d'habitation et commerciaux sont régis par des dispositions protectrices des locataires tout en préservant les droits des propriétaires. La Commission de contrôle des loyers modère les augmentations abusives.
Les ventes immobilières requièrent l'intervention du notaire pour les immeubles immatriculés. Les avant-contrats (promesses de vente) engagent les parties selon des modalités précises. Les garanties (hypothèques, privilèges) sécurisent le crédit immobilier.