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Commentaire juridique

La Cour des comptes contrôle la gestion des finances publiques et sanctionne les fautes de gestion. Ses rapports publics éclairent les citoyens et orientent les réformes. La certification des comptes publics renforce la transparence financière. 

Les juridictions administratives, intégrées aux tribunaux de grande instance, connaissent du contentieux de l'administration. Le recours pour excès de pouvoir permet l'annulation des actes illégaux. Le contentieux de pleine juridiction indemnise les préjudices causés par l'administration. 


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