Commentaire juridique
Les cours d'appel exercent le double degré de juridiction, garantissant le réexamen des décisions de première instance. Leur répartition territoriale (Dakar, Saint-Louis, Kaolack, Thiès, Ziguinchor) rapproche la justice d'appel des justiciables. La collégialité renforce la qualité des décisions.
La Cour suprême, remplaçant la Cour de cassation depuis 2017, unifie les juridictions suprêmes. Elle assure l'unité d'interprétation du droit par ses arrêts de principe. Le contrôle de cassation vérifie la correcte application du droit sans rejuger les faits.
Le Conseil constitutionnel veille à la constitutionnalité des lois et à la régularité des élections. Ses décisions s'imposent à tous les pouvoirs publics. L'élargissement de la saisine renforce son rôle de gardien des droits fondamentaux.