) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

Le Conseil Supérieur de la Magistrature garantit l'indépendance des magistrats. L'inamovibilité des magistrats du siège les protège des pressions. Le recrutement par concours et la formation initiale à l'École Nationale d'Administration assurent la compétence. 

Les auxiliaires de justice (avocats, huissiers, notaires, commissaires-priseurs) exercent des professions réglementées essentielles au fonctionnement judiciaire. Leurs ordres professionnels veillent à la déontologie et à la formation continue. Les tarifs réglementés ou homologués garantissent l'accès à leurs services. 


Mohada AI