Legi_Afrique
Législation OAPI
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Annexe I Des brevets d’invention
Annexe II Des modèles d’utilité
Annexe III Des marques de produits ou de services
Annexe IV Des dessins et modeles industriels
Annexe IX Des schémas de configuration (topographies) de circuits intègres
Annexe V Des noms commerciaux
Annexe VI Des indications géographiques
Annexe VII De la propriété littéraire et artistique
Annexe VIII De la protection contre la concurrence déloyale
Annexe x Des obtentions végétales
