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Commentaire juridique
Les Annexes de l’Accord de Bangui constituent le cœur opérationnel et la dimension substantielle du système de propriété intellectuelle de l'OAPI. Ces documents techniques, organisés en dix annexes distinctes, forment le véritable "code de propriété intellectuelle" de la région en détaillant avec précision les conditions, procédures et étendue de protection pour chaque catégorie de droits. Chacune régit un domaine spécifique :
· L'Annexe I protège les brevets d'invention, assurant aux innovateurs l'exclusivité d'exploitation de leurs créations techniques.
· L'Annexe II encadre les modèles d'utilité, offrant une protection adaptée aux innovations techniques mineures.
· L'Annexe III régit les marques, signes distinctifs essentiels à l'identification des produits et services sur le marché.
· L'Annexe IV concerne les dessins et modèles industriels, protégeant l'apparence esthétique des produits.
· L'Annexe V traite des noms commerciaux, permettant aux entreprises de sécuriser leur dénomination.
· L'Annexe VI porte sur les indications géographiques, valorisant l'origine et les spécificités territoriales des produits.
· L'Annexe VII garantit la protection des œuvres littéraires et artistiques.
· L'Annexe VIII organise la lutte contre la concurrence déloyale pour assurer des pratiques commerciales saines.
· L'Annexe IX protège les schémas de configuration des circuits intégrés, reconnaissant l'innovation dans l'électronique.
· L'Annexe X concerne les obtentions végétales, assurant les droits des créateurs de nouvelles variétés.
Il convient de noter que certaines annexes, comme l'Annexe VII relative à la propriété littéraire et artistique et l'Annexe X relative aux obtentions végétales, ont longtemps constitué un cadre minimal que les législations nationales pouvaient compléter. Avec la révision de 2015 (entrée en vigueur le 14 novembre 2020), l'Annexe VII est devenue une norme contraignante pour tous les États membres, garantissant un niveau minimum de protection des œuvres.
Disponibles en français et en anglais, ces documents techniques constituent un outil de travail indispensable pour les déposants, les conseils en propriété intellectuelle, les magistrats et tous les acteurs impliqués dans la protection et la valorisation des créations intellectuelles dans l'espace OAPI.