Commentaire juridique
Le Code de l'eau établit les principes fondamentaux de la gestion des ressources hydriques, notamment le caractère domanial de l'eau et les modalités d'utilisation. Il organise la gouvernance du secteur avec la création d'organismes de gestion et de régulation. Les principes de gestion intégrée des ressources en eau (GIRE) orientent les politiques publiques.
Les services publics d'eau potable peuvent être gérés directement par les collectivités ou délégués à des opérateurs selon des modalités strictement encadrées. Les contrats de délégation définissent les obligations de service public, les investissements requis et les mécanismes de contrôle des performances.